Conditions Générales de Ventes (CGV)

Créé par :
Raph de la Team Bits
Modifié le :
Ven, 6 Mai, 2022 à 6h27

Objet

  • Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, résultant de l’achat d’un Produit sur la Plateforme.
  • Bits est un service d'hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui donne aux utilisateurs la possibilité de participer à l’échange et/ou à la vente et/ou à l’achat d’articles, d’assister à des ventes aux enchères en direct et de communiquer en envoyant des messages privés ou par le biais du forum.
  • Bits propose uniquement des services facilitant les transactions entre les utilisateurs. Dès lors, Bits n’est partie à aucune transaction entre les utilisateurs et n’achète, ne vend ou n’échange aucun des articles présentés sur le site.
  • La plateforme Bits est gérée par la société ADOPTMARKET S.A.S., société par action simplifiée dont le siège social est situé 7 place de l’Hôtel de Ville, 93600, Aulany-sous-bois et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 881 717 342.

Définitions

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :

  • Plateforme : désigne le site internet JoinBits, ainsi que les applications mobiles de la plateforme Bits téléchargées sur smartphones ou tablettes.
  • CGV : désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs
  • Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme, qu’il soit Acheteur, Vendeur Professionnel ou Vendeur Particulier.
  • Acheteur : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute personne morale de droit privé qui n’agit pas à des fins professionnelles, titulaire d’un compte client.
  • Vendeur Professionnel : désigne tout utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles au Catalogue correspondant du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Les Utilisateurs Professionnels et les Vendeurs Professionnels peuvent être des entreprises individuelles ou des organisations à but non lucratif (associations au sens de la loi du 1er juillet 1901), dûment enregistrées en France, comme décrit dans le Guide du Vendeur Professionnel qui contient un aperçu de leurs droits et obligations légales. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur le Site par une mention “Professionnel” affichée à côté de leur nom.
  • Vendeur Particulier : désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Article sur le Catalogue du Site correspondant.
  • Articles : désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable, et qui sont ajouté(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les vendre, échanger, ou donner.
  • Catalogue : désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles du même type sont répertoriés, étant entendu que tous les Utilisateurs doivent se conformer aux règles du Catalogue mises en place par ADOPTMARKET.
  • Compte Client : désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé contient des données à caractère personnel.
  • Compte Vendeur : désigne l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur, professionnel ou particulier, sur la Plateforme ; le compte créé contient des données à caractère personnel, qui varient en fonction de la nature du Vendeur (Professionnel ou Particulier).
  • Wallet : désigne le portefeuille virtuel mis à disposition de l’Utilisateur par Bits, sur lequel l’Utilisateur peut déposer de l’argent utilisable pour payer ses futures achats sur la Plateforme et pour recevoir le produit de ses futures ventes sur la Plateforme.
  • Fiche Produit : désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment et l’état du Produit.
  • Vente Live : désigne la tenue d’une vente en direct, via le service de diffusion vidéo proposé par la plateforme, au cours de laquelle un vendeur propose un ou plusieurs article à la vente auprès des utilisateurs connectés.
  • Transaction : désigne toute transaction qui transfère la propriété et/ou le droit d'utiliser un Article, d’un Utilisateur à un autre, notamment mais sans s’y limiter, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ou l’échange, ou toute autre transaction effectuée entre les Utilisateurs.
  • Service de Paiement Intégré : désigne le Service de paiement en ligne des Articles, accessible à l’Acheteur sur le Site, les prestations de paiement étant exécutées par le partenaire de ADOPTMARKET, STRIPE FRANCE, SARL au capital de 1 000€, dont le siège social est situé au 10 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 9 et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011.

Champ d'application, acceptation et modifications des CGV

  • Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur, professionnel ou particulier, résultant de la vente d’un Produit sur la Plateforme.
  • Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Acheteur avant tout achat de Produit. L’Acheteur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d’une commande empêche l’Acheteur de pouvoir finaliser sa commande.
  • Les CGV sont susceptibles d’évoluer. L’Acheteur est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.

Comportement général des Utilisateurs

  • L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.
  • Notamment, l’Utilisateur s’interdit :
    • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
    • de détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
    • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
    • de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
    • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
    • d’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme,
    • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
    • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
    • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
  • L’Utilisateur s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux, envers Bits et/ou ses salariés et/ou les Vendeurs.
  • L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
  • L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser ADOPTMARKET de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Violation des Conditions d'utilisation de Bits, restriction et limitation de compte et résiliation de contrat

  • En cas de constatation par Bits de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements Bits ou si Bits a un intérêt légitime, tel que la protection des utilisateurs d'activités frauduleuses, Bits se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre de l'utilisateur, telles que notamment :
    • supprimer les offres, annonces, évaluations ou contenus ;
    • envoyer un avertissement ;
    • retarder la publication des annonces et autres contenus ;
    • restreindre l'utilisation des Services ;
    • suspendre temporairement le compte de l'utilisateur.
    • Lorsqu'une mesure est prise à l'encontre d'un Utilisateur, Bits prend en compte les intérêts légitimes de cet Utilisateur, en particulier s'il existe des indications selon lesquelles l'Utilisateur n'est pas responsable de la violation.
  • Bits se réserve le droit de suspendre définitivement un utilisateur des Services (suspension permanente) si notamment :
    • l'utilisateur a reçu à plusieurs reprises des évaluations négatives ou de mauvaises évaluations détaillées de vendeur et la suspension est nécessaire pour protéger les intérêts des autres utilisateurs ;
    • l'utilisateur a communiqué des coordonnées incorrectes ;
    • l'utilisateur a transféré son compte Bits ou en a donné l'accès à des tiers ;
    • l'utilisateur cause des dommages importants aux autres utilisateurs ou à Bits ;
    • l'utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions ;
    • l'utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions ;
  • Dès lors qu'un utilisateur est suspendu de façon permanente, aucune réclamation relative à la restauration du compte Bits suspendu ou du profil d'évaluation ne sera acceptée.
  • Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et résilier leur contrat utilisateur à tout moment.
  • Bits peut résilier les présentes Conditions à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
  • Si un utilisateur a été suspendu ou que les présentes Conditions sont résiliées par Bits, cet utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d'autres comptes Bits et ne peut plus s'inscrire à nouveau. Une suspension ou une résiliation n'a aucun effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la place de marché de Bits.
  • Si Bits prend l'une des mesures visées à la présente section, notamment en cas de restriction, de suspension ou de résiliation, les utilisateurs peuvent demander des clarifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes de Bits en écrivant à support@joinbits.video.
  • Les Vendeurs Professionnels et Particuliers doivent répondre aux normes de performance minimum de Bits, détaillées dans notre dossier vendeur de la FAQ. Nous nous réservons le droit de restreindre ou suspendre les comptes de vendeurs ne répondant pas à ces normes.

Frais

  • L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur nos Services sont gratuites.
  • Les frais facturés pour l'utilisation de nos Services sont détaillés dans notre règlement sur les frais de vente. Bits peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site ou par email, 15 jours à l'avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.
  • Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation de nos Services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s'appliqueront le cas échéant. Le Vendeur accepte que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu'à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

Création du Compte Client

  • Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de créer un Compte Client sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. La création d’un Compte Client intervient au moment de la première connexion à la Plateforme.
  • L’Acheteur est informé que ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse postale sont communiqués au Vendeur afin de lui permettre d’honorer la commande.

Conditions d’achat

  • Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un Compte Client actif c'est-à-dire non-clôturé ou de créer un Compte Client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs, professionnels ou particuliers. Les Vendeurs sont seuls responsables (i) de la véracité et de l’exhaustivité de la description du Produit dans la Fiche Produit ou lors de la Vente Live ainsi que (ii) de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit ou lors de la Vente Live.
  • La Plateforme permet à l’utilisateur d’acheter sous 2 formes différentes :
    • La Vente aux enchères : Pour entrer une enchère, l’utilisateur doit avoir préalablement renseigné son adresse de livraison et choisit son moyen de paiement. L’Utilisateur enchérit au prix qu’il souhaite payer pour l’achat du Produit qui lui est présenté, jusqu’à écoulement du temps accordé par le Vendeur à l’enchère. Si l’Utilisateur perd l’enchère, aucune empreinte de paiement n’est bloquée. Si, au contraire, il remporte l’enchère, sa commande est automatiquement placée et communiquée au Vendeur. Une empreinte de paiement est ensuite bloquée sur le moyen de paiement de l’Acheteur.
    • La Vente Ferme : Pour acheter un Produit lors d’une Vente Live l’utilisateur doit avoir préalablement renseigné son adresse de livraison et choisit son moyen de paiement. L’Utilisateur sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Acheter ». Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Il est enfin invité à cliquer sur « Confirmer le paiement » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.
  • L’Acheteur ne peut pas annuler une commande placée lors d’une Vente Live.
  • Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l'objet d’une confirmation par le Vendeur concerné, l’autre/les autres commande de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande qui n’a/ont pas été annulée. De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponibles. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible n'entraîne pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant l(es) autre(s) Produit(s) disponible(s).
  • Les paiement sur la Plateforme sont effectués par paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par ADOPTMARKET S.A.S et son partenaire de paiement ou par paiement avec des codes (de paiement, de réduction ou promotionnels) ou par virement depuis le Wallet proposé par Bits.
  • ADOPTMARKET S.A.S. collecte, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le prix des commandes payé par l’Acheteur pour le compte du Vendeur et lui reverse ce prix déduction faite de sa commission d’intermédiation. Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs qui se voient uniquement communiquer les coordonnées de l’Acheteur nécessaires à la communication avec le Vendeur et au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone portable ainsi que l’adresse de livraison.

Création du Compte Vendeur

  • Pour pouvoir tenir une Vente Live et vendre un Produit sur la Plateforme, il convient de créer un Compte Vendeur sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
  • Dans le cas de la création d’un compte Vendeur Professionnel, le vendeur devra fournir son numéro de SIRET ainsi que son numéro de TVA et l’adresse de son siège social.
  • Dans le cas de la création d’un compte Vendeur Particulier, le vendeur devra fournir un nom de vendeur.

Conditions de mise en vente

  • Pour pouvoir mettre en vente un produit, il convient d’être titulaire d’un Compte Vendeur actif c’est-à-dire non-clôturé ou de créer un Compte Vendeur.
  • Afin d’organiser une vente, le vendeur doit créer une Vente Live sur la Plateforme et renseigner les produits qu’il souhaite vendre lors de cette vente.
  • Pour chacun des Produits en vente, le Vendeur choisira s’il désire exécuter une vente aux enchères ou une vente ferme.
    • Dans le cas d’une vente ferme, le vendeur définit un prix auquel les Acheteurs pourront acheter le produit lors de la Vente Live.
    • Dans le cas d’une vente aux enchères, le vendeur définit un prix minimal à partir duquel les acheteurs peuvent enchérir durant la Vente Live. Il définit également le montant minimal à ajouter pour qu’un acheteur puisse enchérir.

Responsabilité du vendeur

  • En acceptant les Conditions ici présentées, le vendeur s’engage à :
    • ne vendre que des produits authentiques sur la Plateforme
    • ne pas enchérir sur ses propres ventes aux enchères
    • honorer les commandes placées par les Acheteurs sur la Plateforme
    • envoyer les Produits conformes aux produits présentés lors des Ventes Live et/ou dans les annonces
    • envoyer les Produits dans le délai maximum stipulé par Bits dans le règlement Bits
    • répondre aux demandes des acheteurs et/ou de Bits concernant des ventes déjà effectuées dans le délai maximum stipulé par Bits dans le règlement Bits
    • rembourser l’Acheteur en cas de litige résolu en faveur de l’Acheteur

Droit de rétraction et garanties légales

  • Les règles du droit de la consommation ne s’appliquent que dans les transactions auprès d’un Vendeur Professionnel. Les dispositions du Code civil ici applicables ne prévoient pas l’obligation pour un Vendeur Particulier d’offrir un droit de rétractation. Cependant certains Vendeurs Particuliers peuvent, à leur convenance, décider de l’offrir. Nous vous recommandons de bien vérifier dans l’annonce de l’objet en question si le Vendeur Particulier accepte ou non les rétractations.
  • Les Vendeurs Professionnels sont reconnaissables par le badge “Professionnel” accolé à leur nom de vendeur sur la Plateforme.
  • En cas d’achat auprès d’un Vendeur Particulier, seul s’applique la garantie des vices cachés et non la garantie légale de conformité. La garantie légale des vices cachés pour les objets neufs ou d’occasion s’applique, à moins que le vendeur particulier n'ait expressément stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie en vertu de l’article 1643 du Code civil. Un défaut caché est défini comme étant un défaut rendant l’objet impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement son usage, que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus. Le défaut doit être caché (c’est-à-dire non-apparent) et exister au moment de l’achat. Le délai est de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Selon les dispositions légales, si vous prouvez le défaut caché, vous pourrez garder l’objet et demander une réduction du prix ou rendre l’objet et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.

Livraison & Retour

  • Frais de livraison : Les Frais de livraison sont fixés par les vendeurs, en fonction de leur solution de transport et sont à la charge de l’Acheteur.
  • Modalité de livraison :
    • Les Produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.
    • L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si:
        • le Vendeur propose la livraison dans le pays de destination indiqué dans l’adresse de livraison par l’Acheteur lors de sa Commande ;
        • l’Acheteur dispose d’une adresse de livraison valide dans dans le pays de destination indiqué dans l’adresse de livraison par l’Acheteur lors de sa Commande ;
  • Réception des Produits :
    • L’Acheteur doit vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande.
    • Lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, l’Acheteur doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit, auprès du transporteur si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.
  • Retard / Absence de livraison : En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur est invité à prendre contact avec Bits à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.
  • Produit retourné au Vendeur :
    • Si un Produit est retourné au Vendeur pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », l’Acheteur est remboursé du prix de sa Commande (hors frais de retour du Produit)
  • Politique de retour : Le vendeur est libre de fixer sa propre politique de retours à partir du moment où elle respecte les dispositions légales. Bits ne saurait être tenu responsable dans le cas où un vendeur n’offrirait pas de politique de retour.

Garantie Bits

  • La plupart des ventes sur Bits se déroulent bien. Toutefois, en cas de problème lors d'un achat, la Garantie Bits aide les Acheteurs et les Vendeurs à communiquer et à trouver une solution à leurs problèmes. En cas de litige, l'Acheteur pourra contacter Bits qui servira d’interface avec le Vendeur afin de trouver une solution au problème remonté.
  • Les règles régissant la Garantie Bits font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Le Vendeur accepte de se conformer aux règles de la Garantie Bits et nous autorise à prendre la décision finale dans tout litige.
  • Dans l’absence d’une solution proposée par le Vendeur et acceptée par l’Acheteur dans les 10 jours suivant la création du litige auprès du Vendeur par l’Acheteur, sont éligibles à la Garantie Bits les litiges suivants :
    • Non-réception d’un produit
    • Réception d’un Produit non conforme au Produit vendu
    • Livraison de Produits contrefaits
  • Dans le cadre de la Garantie Bits, si un litige est résolu en faveur de l'Acheteur, Bits peut exiger du vendeur qu’il lui rembourse les montants dus à l'acheteur afin que Bits rembourse ce dernier au nom dudit Vendeur. Le Vendeur autorise aussi Bits à lui facturer ces montants au nom de Bits.
  • Si la responsabilité du vendeur est retenue, nous l'en informerons et lui facturerons le montant du remboursement.
  • Le vendeur reconnaît et accepte que les autorisations ci-dessus seront données de manière récurrente et à diverses dates, tel que nous le requérons pour mettre en œuvre les règles régissant la Garantie Bits. Pour les réclamations futures, lorsque nous trancherons un litige en faveur de l'acheteur, nous le notifierons au vendeur et continuerons à facturer le Vendeur.
  • Nous pouvons suspendre la Garantie Bits sans préavis si nous soupçonnons un abus ou une interférence dans le bon fonctionnement de la Garantie Bits.
  • La Garantie Bits ne constitue pas la garantie d'un produit ou la garantie d'un service. Il s'agit d'un service supplémentaire, et ne remplace aucune garantie légale prévue par le Code de la consommation ou le Code civil. Indépendamment de l'applicabilité de la Garantie Bits les consommateurs peuvent exercer leurs droits contre le vendeur en vertu de la garantie légale de conformité des produits.

Contenu

  • Lorsque le Vendeur nous fournit du contenu, via la création d’annonce ou la tenue de Vente Live, y compris tout contenu que mis en ligne par nos Services, ce afin de nous permettre de fournir nos Services, il accepte de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.
  • Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour.
  • En vendant sur la Plateforme, le Vendeur consent à :
    • vérifier que les informations produit associées à ses annonces soient exactes. Les informations produit peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle.
    • ne retirer aucun copyright, « trademark ™ » ou tout autre signe portant sur les informations produit.
    • ne pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers, ni pour créer des œuvres dérivées utilisant ces données ou informations quelles qu'elles soient (autres que pour la seule fin d'inclure ces informations dans vos annonces).

Protection des données et de la vie privée

  • Vous et Bits traiterez les données personnelles reçues dans le cadre et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation, chacun en tant que responsable de traitement distinct et indépendant. En aucun cas, Bits et vous ne traiterez des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d'une relation de responsable de traitement à sous-traitant. En tant que responsables de traitements distincts et indépendants, vous serez individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
  • Vous devez vous conformer aux obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, notamment, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général européen sur la protection des données "RGPD") et des lois complémentaires de l'Union européenne et locales sur la protection des données. Cela inclut notamment l'obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.
  • Vous devez traiter les données personnelles reçues de Bits exclusivement pour la ou les finalité pour laquelle/lesquelles vous les avez reçues en vertu de et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation. Vous devez effacer les données à caractère personnel reçues dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation immédiatement après que la ou les finalités respectives ont été atteintes. Tout traitement ultérieur des données personnelles n'est pas autorisé, sauf si la loi l'exige (par exemple, si une obligation de conservation s'applique).
  • Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension de votre compte.

Accès aux données personnelles

  • Dans le cadre des Services, Bits a accès à diverses informations concernant les utilisateurs, incluant des données personnelles. Cela comprend des informations que les utilisateurs soumettent à Bits dans le cadre des Services (telles que les coordonnées de contact ou les descriptions d'objet) ainsi que toute information générée par la fourniture et le traitement des Services (telles que les évaluations, les analyses de vente ou la communication).
  • Via Mon Compte et, sur demande, via les outils de vente, vous recevez des informations nécessaires au traitement des transactions (notamment les coordonnées de l'autre utilisateur impliqué dans une transaction) ainsi que des informations agrégées sur la performance et l'analyse de vos annonces, qui sont en partie liées aux données des autres utilisateurs des Services (telles que le nombre d'impressions d'une annonce, le taux de conversion ou le taux de retour).
  • Bits ne partage des informations sur les utilisateurs avec des tiers que si cela est nécessaire pour la fourniture des Services (par exemple, en cas de publicité pour les Services par l'intermédiaire de tiers ou si Bits est légalement ou contractuellement autorisé à le faire).
  • A l'expiration des présentes Conditions d'utilisation, nous supprimerons les informations que vous avez fournies, ou qui ont été générées par votre utilisation des Services à partir de votre compte Bits.
  • Nous conservons des informations que vous avez fournies après l'expiration des Conditions d'utilisation si nous y sommes légalement obligés ou si nous avons un intérêt légitime à le faire. Nous conserverons généralement des données agrégées générées par les Services (par exemple, des statistiques sur les ventes dans une catégorie) à l'expiration des Conditions d'utilisation.
  • Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel par Bits, y compris le partage de ces données avec des tiers et vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter notre Avis sur les données personnelles.